Mentions légales

Conditions Générales de Paiement

1. Monnaie de Paiement
Toutes les transactions sont exprimées et payables exclusivement en francs suisses (CHF).

2. Modalités de Paiement
Un acompte du montant total est exigé à la signature du devis ou du contrat.
Le solde est exigible à réception de la facture finale, sauf indication contraire précisée dans le devis ou le contrat.
Les paiements doivent être effectués via :
Virement bancaire sur le compte indiqué dans la facture.
Espèces, jusqu’à la limite légale en vigueur.
Carte de crédit ou débit, si cette option est disponible et mentionnée dans l'accord.

3. Délais de Paiement
Le paiement complet est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
En cas de retard, des pénalités pourront être appliquées (voir article 4).

4. Retard de Paiement
En cas de non-paiement dans le délai convenu, des intérêts de retard au taux de 5% seront appliqués à compter du 10e jour suivant l'échéance.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les travaux ou la livraison des services jusqu’au paiement complet.

5. Frais Bancaires
Tous les frais bancaires, commissions ou autres coûts liés au transfert de fonds sont à la charge du client.

6. Réclamations
Toute réclamation concernant une facture doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de sa réception. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée sans réserve.

7. Clause de Réserve de Propriété
Les biens, matériaux ou services fournis restent la propriété du Prestataire jusqu’au règlement intégral de la facture.

8. Moyens de Recouvrement
En cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires pour recouvrer les sommes dues. Tous les frais de recouvrement, y compris les frais juridiques, seront à la charge du client.

9. Droit Applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du canton où se situe le siège social du Prestataire.